Mois : décembre 2022

Une nouvelle cotisation au-delà de la période normale de trois ans?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit se conformer à l’article 152 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lorsqu’elle établit une nouvelle cotisation. Une période normale de nouvelle cotisation, telle que définie par la LIR, est généralement de...